Triskell Habitat Et Entreprise

Conseil de l'agence

Rappel anti-litige dans le bail commercial

Publié le

Vérification de la répartition de la charge des travaux entre propriétaire et locataire

Il est important de vérifier la répartition de la charge des travaux entre propriétaire et locataire : 

•Les grosses réparations (structure et solidité de l’immeuble) visées à l'art. 606 code civil sont imputés au bailleur
•Les petits réparations (entretien) visées à l'art. 605 code civil sont imputés au preneur

Pour davantage d’informations : 

https://urlz.fr/hrcU

 

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