Rappel anti-litige dans le bail commercial

Publié le mercredi 23 février 2022

Vérification de la répartition de la charge des travaux entre propriétaire et locataire

Il est important de vérifier la répartition de la charge des travaux entre propriétaire et locataire :

•Les grosses réparations (structure et solidité de l’immeuble) visées à l'art. 606 code civil sont imputés au bailleur
•Les petits réparations (entretien) visées à l'art. 605 code civil sont imputés au preneur

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